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Conditions générales de vente de SUPVIANDES au consommateur

(MAJ 05/06/2020)

 

Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre SUP VIANDES, SARL, ZA Les Tourrades Est, Allée Dieudonné Costes, 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE, au capital social 120 000 € inscrite au RCS de NICE 400 155 867 00049, TVA Intracom : FR75 400 155 867, (ci-après «SUPVIANDES »), spécialisée dans la vente de produits alimentaires et le consommateur effectuant un achat via le site Internet www.carnidrive.fr (ci-après le « CLIENT »).

La boutique en ligne mise en place par SUPVIANDES dans le cadre du site Internet mentionne les informations suivantes :

¾     mentions légales permettant une identification précise de SUPVIANDES,

¾     fonctionnalités du contenu numérique,

¾     présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,

¾     indication en euros du prix des biens, de tout frais et des délais de livraison,

¾     indication des modalités de paiement, de livraison et d’exécution,

¾     existence et conditions d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire de rétractation,

¾     durée de validité de l’offre ou du prix.

 

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1          Intégralité

1.1   Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

1.2   SUPVIANDES et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. SUPVIANDES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.

1.3   Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance de produits alimentaires dont les sociétés ont siège en France.

1.4   Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2          Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits alimentaires proposés par SUPVIANDES au CLIENT.

 

Article 3          Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation sur le bon de commande.

 

Article 4          Produits et disponibilités

4.1   Les produits proposés sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque produit est accompagné d'un descriptif permettant au CLIENT de connaître les caractéristiques essentielles du produit. De même, pour les produits à la découpe ou en vrac, leur poids est susceptible de varier selon la découpe ou le volume dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit à la découpe ou en vrac est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Carnidrive sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client.

4.2   Les photographies d’ambiances pouvant illustrer certains produits vendus sur CARNIDRIVE sont de simples suggestions de présentation et n’ont qu’une valeur indicative. Les éventuelles variations entre ces photographies et les produits n'engagent pas la responsabilité de CARNIDRIVE.

4.3   Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur notre site Internet lors de la passation de la commande. Lors de la constitution du panier, la disponibilité du produit est indiquée avant sa sélection (produit flouté avec l’icône « victime de son succès » en cas de rupture). La majorité des produits présentés sur CARNIDRIVE sont disponibles dans les entrepôts de SUPVIANDES dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible au moment du retrait de la commande du CLIENT, cela lui sera communiqué au retrait du drive ou lors de la livraison. Le montant du produit indisponible sera automatiquement déduit du total payé ou lui sera remboursé à l’accueil du retrait.

4.4   Pour assurer la disponibilité des produits vendus par CARNIDRIVE à l'égard de sa Clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, CARNIDRIVE se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des types et/ou quantités des produits habituellement commandées par un consommateur et/ou à l’égard d’une erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente du produit.

 

Article 5          Disponibilité des promotions

Les produits en promotion sont proposés pendant la durée de la promotion sur le site Internet CARNIDRIVE dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 6          La commande

6.1   Pour réaliser une commande sur le site, le CLIENT peut créer un compte à partir de l’onglet « CONNEXION » ou « PASSER LA COMMANDE » à partir de l’espace « PANIER », à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe personnel et confidentiel qu’il a choisi. Une fois le compte créé et les produits à commander ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger son contenu. Ensuite, il choisit les adresses de facturation et de livraison, le mode de réception des produits et de paiement proposé par SUPVIANDES et accepte les présentes conditions générales en cochant à l'endroit indiqué. La commande est considérée comme acceptée lorsqu’il a cliqué sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Le contrat de vente est conclu et le CLIENT s’est alors définitivement engagé à payer sa commande, sans porter préjudice au droit de rétractation. Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation de la commande. Si le CLIENT ne reçoit pas ce courriel dans les 48 heures suivant la validation de la commande, il est prié de contacter SUPVIANDES à contact[@]carnidrive.fr ou par téléphone au 0493487983, du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et le samedi de 8h30 à 12h. Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande via son compte personnel ou en contactant SUPVIANDES.

6.2   Le CLIENT est responsable de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations qu’il communique à SUPVIANDES pour l’exécution de la commande, notamment nom, modalités de retrait ou de livraison tel que l’adresse de livraison, les jours et heures de retrait ou de livraison, coordonnées bancaires, etc. Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants nécessaires pour accéder au site. SUPVIANDES ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte personnel du CLIENT par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte personnel du CLIENT suite à une faute ou une négligence lui étant imputable.

6.3   Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

6.4   Pour un motif légitime, tel qu’un problème de compréhension de la commande, une difficulté d’approvisionnement ou une anormalité de la commande au regard des besoins d’un consommateur, une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours, SUPVIANDES se réserve le droit de refuser la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

6.5   CARNIDRIVE conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues au titre de la commande, tous frais et taxes comprises. Le CLIENT assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande au Drive ou au moment de la réception de la livraison.

 

Article 7          Preuve de la transaction

7.1   Un ticket de paiement est automatiquement envoyé au CLIENT lors de la finalisation de la transaction.

7.2   Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUPVIANDES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.3   La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT vaut signature électronique conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil.

 

Article 8          Prix

8.1   SUPVIANDES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Lors de sa commande, le CLIENT est invité à s’assurer que le prix des produits auquel il se réfère correspondent bien aux prix figurant sur la page actualisée du site www.carnidrive.fr et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».

8.2   Les prix sont indiqués en euros. Le prix des produits ne tient pas compte des frais de livraison facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande.

 

Article 9          Mode de paiement

9.1   Pour régler la commande sur le site SUPVIANDES, le CLIENT paye en ligne par carte bancaire via la banque partenaire. Les modalités pour réaliser le paiement sont accessibles et expliqués lorsque le CLIENT atteint la page de paiement. Si les modalités ne conviennent pas au CLIENT, il peut retourner à la page précédente pour annuler sa commande.

9.2   La transaction par carte bancaire est sécurisée par les services de la banque partenaire, via le protocole de sécurisation des échanges sur Internet « 3D Secure ».

9.3   Le CLIENT garantit à SUPVIANDES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

9.4   SUPVIANDES se réserve le droit d’annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement dans les délais indiqués.

 

Article 10       Exécution de la commande et retrait au Drive

10.1  Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les horaires d’ouverture du point retrait Drive sont du Mardi au vendredi de 10h00 à 18h00 hormis le mercredi de 10h00 à 15h00 et le samedi de 8h30 à 12h.

10.2  Pour les retraits au Drive, le retrait de la commande est possible au plus tôt dans les 24 heures jour ouvré suivant la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de SUPVIANDES. SUPVIANDES se réserve le droit d’annuler toute commande qui n’aurait pas été retirée à la fin de la journée prévue pour le retrait.

 

Article 11       Modalités de livraison

11.1  Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les horaires de livraison seront précisés au moment de la commande.

11.2  Pour une livraison à une adresse éligible, la commande est livrée dans les 72 heures jours ouvrés suivant la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de SUPVIANDES.

11.3  SUPVIANDES remet au CLIENT un numéro de suivi, disponible sur son compte personnel sur le site ou sur le courrier de confirmation de la commande, lui permettant de suivre l’exécution de la livraison.

11.4  Lorsque le CLIENT indique une adresse de livraison chez un tiers, SUPVIANDES présume qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

11.5  Le CLIENT s’engage à être présent au jour et heures qu’il aura choisies. En cas d’impossibilité de livrer résultant de l’absence de CLIENT au cours du créneau horaire choisi, la commande sera détruite, compte tenu de la nature périssable des produits commandés. Le CLIENT ne pourra pas être remboursé, la vente étant ferme et définitive.

11.6  Toute commande renvoyée à SUPVIANDES à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera détruite, compte tenu de la nature périssable des produits commandés. Le CLIENT ne pourra pas être remboursé, la vente étant ferme et définitive.

11.7  La livraison à domicile est assurée par un transporteur agissant pour le compte de SUPVIANDES.

 

Article 12       Annulation et droit de rétractation

12.1  La vente étant ferme et définitive, aucune annulation de commande n’est possible, sans préjudice du droit de rétractation.

12.2  Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande sous réserve que les produits commandés bénéficient du droit de rétractation.

12.3  SUPVIANDES offre principalement à la vente des produits alimentaires frais ayant une date de péremption courte. Le CLIENT est informé qu’il y a lieu de faire une distinction entre les produits commandés périssables de courte durée et ceux qui ne le sont pas ou ont une durée de péremption longue. En effet, conformément à l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, seules les commandes de produits non périssables ou avec une longue durée de péremption bénéficient du droit de rétractation, sous réserve des conditions de retour suivantes :

12.4  Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en transmettant par écrit (courrier, courriel) sa volonté de se rétracter ou à l’aide du formulaire de rétractation dont le modèle est ci-dessous.

12.5   L’intégralité de la commande devra être retournée selon les indications de SUPVIANDES contenues dans l’accusé de réception envoyé par courriel. Pour des motifs de sécurité et d’hygiène, conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, seuls seront repris les produits avec une date de péremption longue renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente. Le retour doit être réalisé dans les 14 jours calendaires suivant la communication du droit de rétractation à l’adresse indiquée ci-dessous :

12.6  SUPVIANDES SARL, ZA Les Tourrades Est, Allée Dieudonné Costes, 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE.

12.7  Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans justification nécessaire, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du CLIENT. SUPVIANDES remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées à la commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception de tous les produits (sauf frais supplémentaires de livraison si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que les modes de livraison standards proposés par SUPVIANDES). Le CLIENT sera remboursé par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande.

12.8  Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas remplies, SUPVIANDES se réserve le droit de refuser le colis du CLIENT ou le remboursement. Dans ce dernier cas, le colis sera renvoyé aux frais du CLIENT ou détruit si le produit est périmé ou endommagé. En cas de retour du produit hors du délai précité, le CLIENT ne sera pas remboursé et sera informé que le produit reste à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai d’une semaine sous réserve de la durée de péremption du ou des produits. Pendant ce délai, sur demande du CLIENT les produits non périmés peuvent également lui être réexpédiée à ses frais. Après ce délai, les produits sont détruits ou si possible remis à la vente par SUPVIANDES.

 

Article 13       Conformité et Garantie des produits

13.1  Tous les produits fournis par SUPVIANDES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

13.2  Au titre de ces garanties, SUPVIANDES s'engage, au choix du CLIENT, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

13.3  Articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-7 à L. 217-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.     
La même faculté lui est ouverte :            
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;              
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.           
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 14       Rappel des produits

Pour des raisons sanitaires exceptionnelles, SUPVIANDES est susceptible de rappeler des produits. Dans ce cas, SUPVIANDES informe le CLIENT des produits concernés et s’engage, si c’est possible, à reprendre les produits pour destruction et à rembourser le CLIENT.

 

Article 15       Mise en œuvre des garanties légales et erreurs de livraison

15.1  Lors du retrait de la commande ou de sa livraison, le CLIENT doit vérifier la conformité des produits commandés et faire, si nécessaire, des réserves directement auprès du responsable du Drive ou, pour la livraison, au service client CARNIDRIVE ou via le formulaire de contact du site. La conformité de la commande, s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

15.2  Pour bénéficier de la garantie ou informer d’une erreur de livraison, le CLIENT devra se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur la confirmation de commande et la facture d’achat) et adressera sa demande au service client

¾    par téléphone au 0493487983, du mardi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et le samedi de 8h30 à 12h.

¾    par courriel à l’aide de notre formulaire accessible à partir de l’onglet « CONTACT » ou en écrivant à l’adresse contact@carnidrive.fr ou par courrier en écrivant à l’adresse : SUP VIANDES, SARL, ZA Les Tourrades Est, Allée Dieudonné Costes, 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE

15.3  Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le CLIENT précisera ses coordonnées, son numéro de commande et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au courriel une photographie du défaut du produit. 

15.4  A réception de cette demande, le service après-vente de SUPVIANDES reprendra contact avec le CLIENT sous 1 jours ouvrés pour indiquer la procédure à suivre. 

15.5  En cas d'erreur de livraison ou de mise en jeu des garanties légales, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné selon les indications données par SUPVIANDES dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

15.6  Le CLIENT est expressément informé que SUPVIANDES n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 16       Responsabilité

SUPVIANDES atteste que les produits proposés sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. La responsabilité de SUPVIANDES ne pourra pas être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service qu’elle qu’en soit la durée. La responsabilité de SUPVIANDES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation d’Internet et notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou de cas fortuit.

 

IL EST AUSSI RAPPELÉ QUE LA VENTE D’ALCOOLS À DES MINEURS EST STRICTEMENT INTERDITE. TOUT CLIENT QUI PASSE COMMANDE DE PRODUITS ALCOOLISÉS S’ENGAGE À AVOIR 18 ANS RÉVOLUS.

 

Article 17       Force majeure

17.1  Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2   La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

17.3  De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, crise sanitaire, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

 

Article 18       Usage des données personnelles

18.1  En conformité avec les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le traitement des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sont justifiés par l’exécution du contrat de prestation de services.

18.2  SUPVIANDES en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription du CLIENT au site internet et la gestion de la commande. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront transmises à UGOCOM SARL et ses sous-traitants dans le cadre de l’hébergement, l’édition et la maintenance du site internet www.carnidrive.fr. Pour la gestion de la commande, les données personnelles communiquées par le CLIENT seront communiquées à UGOCOM et à ses sous-traitants. Pour la réalisation de l’opération de paiement en ligne par carte bancaire via le procédé « 3d Secure » les données personnelles notamment financières du CLIENT seront communiquées à son partenaire financier et à ses sous-traitants. Dans le cadre de la livraison, les données personnelles indiquées par le CLIENT seront communiquées à CHRONOPOSTFOOD SAS, selon les modalités de livraison choisis par lui à la commande. La conservation des données personnelles détenus par les sous-traitants de SUPVIANDES est limitée à la durée d’exécution des missions confiées et aux durées de prescriptions légales applicables. Les données personnelles directement conservées par SUPVIANDES ont une durée de vie égale à l’obligation légale de conservation de la facture.

18.3  Le CLIENT et/ou la personne concernée par les données personnelles communiquées à SUPVIANDES ou un de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat disposent d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est illicite. Le CLIENT peut accéder à ses informations et les modifier ou les supprimer à partir de son compte personnel sans justifier de motif et à tout moment.

18.4  Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Le CLIENT est informé que cette opposition empêche l’exécution de la commande et impliquera son annulation, sans pouvoir engager la responsabilité de SUPVIANDES.

18.5  L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de SUPVIANDES par courrier postal accompagné d’une copie du titre d’identité de la personne concernée comportant une signature. Le CLIENT ou la personne concernée dispose d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans son pays de résidence principale et notamment auprès de la CNIL pour les résidents français.

 

Article 19       Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20       Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21       Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22       Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Article 23       Médiation 

23.1  En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à l’entreprise par courrier électronique : contact[@]carnidrive.fr ou par courrier à SUPVIANDES SARL, ZA Les Tourrades Est, Allée Dieudonné Costes, 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE.

23.2  En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le CLIENT peut saisir le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice – Médicys – 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris, en ligne https://medicys-consommation.fr/, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

23.3  Le Client reconnait que le médiateur désigné par Médicys, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

 

Article 24       Tribunal compétent 

À défaut d'accord amiable, le CLIENT peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du CLIENT.

Formulaire de rétractation - Art 12

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